Paysages volés - 3PVB

Commission de Régulation de l'énergie

http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/cspe-2017

DÉLIBERATION

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 13 juillet 2016 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2017 Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN et Yann PADOVA, commissaires.

1. SYNTHESE

La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a introduit une réforme du financement des charges de service public, portant sur (i) la budgétisation des charges de service public de l’électricité et du gaz, regroupées et désormais dénommées charges de service public de l’énergie et (ii) leur financement par les taxes intérieures sur la consommation finale d’énergie et la suppression des contributions spécifiques antérieures. La présente délibération s’inscrit dans ce nouveau cadre. Le montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie s’élève à 8 005 M€ au titre de l’année 2017, soit 19 % de plus que le montant constaté des charges au titre de l’année 2015 (6 712 M€). Cette hausse de près de 1,3 Md€ résulte principalement (i) d’une poursuite du développement des filières de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et de cogénération, associée à une baisse des prix de marché de gros de l’électricité – une baisse de 1 €/MWh des prix de marché de gros se traduisant par une hausse des surcoûts de l’ordre de 50 M€, (ii) de la croissance attendue du nombre de bénéficiaires des dispositifs sociaux en électricité et en gaz en partie contrebalancés par (iii) la diminution des surcoûts liés à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées en raison de la baisse des prix à terme observés sur le marché des matières premières et de l’anticipation dans certains territoires d’une hydraulicité plus élevée qu’en 2015 et d’un moindre recours aux moyens de production thermique. Le soutien aux énergies renouvelables (ENR) représente 71 % des charges de service public de l’énergie au titre de 2017, la péréquation tarifaire hors ENR 17 % (21 % avec ENR), le soutien à la cogénération 6 %, les dispositifs sociaux 5 % et les charges liées aux contrats d’achat en métropole continentale hors EnR moins de 1%. La mise à jour de la prévision des charges au titre de l’année 2016, dont le principe a été introduit par la réforme, conduit à une augmentation de 394 M€ par rapport aux prévisions initiales qui résulte principalement de la baisse observée des prix de marché de gros de l’électricité. Le montant total du déficit de compensation d’EDF accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité représente 5 879 M€ au 31 décembre 2015. La prise en compte de l’échéancier de remboursement de ce déficit, défini par un arrêté du 13 mai 2016, conduit à n’intégrer à l’évaluation des charges d’EDF qu’une fraction du déficit et des intérêts y afférents pour un montant total de 1 327 M€. Le montant total des charges de service public de l’énergie à compenser en 2017 s’élève à 9 705 M€.