Paysages volés - 3PVB

09/03/2009 : création de la SAS* PARC EOLIEN DE BAS-EN-BASSET ET VALPRIVAS, filiale d'EDF EN

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13/01/2012: La Mairie de Valprivas donne son accord pour l'implantation d'un mât de mesure - le terme projet éolien est mentionné dans l'objet du document. Compte-rendu Mairie

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03/12/2012: EDF EN demande l'avis de la Zone aérienne de Défense Sud concernant l'implantation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Valprivas et Bas-en-Basset

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06/02/2013: Article de presse de La Gazette sur la future installation d'un mât de mesure-interview de Joseph Chapuis

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mars 2013: EDF EN recueille les signatures de promesse de bail emphytéotique auprès des propriétaires des terrains concernés par l'implantation des éoliennes

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18/03/2013: transmission d'un Avis favorable à l'implantation d'éoliennes par la Zone aérienne de Défense Sud à EDF EN

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Fin mars 2013: EDF EN installe un mât de mesure à Coutanson

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Du 01/10/2014 au 02/10/2014: EDF EN réalise une "Concertation " auprès des habitants de Valprivas et Bas-en-Basset , "concertation' relayée par la communauté de communes Rochebaron à Chalencon

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28/10/2014: la Communauté de Communes Rochebaron Chalencon informe les habitants de la concertation avec EDF EN dans son site internet

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19/12/2014: la SAS dépose les demandes de Permis de Construire et d'Autorisation d'Exploiter

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23/04/2015: le Ministre Chargé de la Défense (Direction de la Circulation Aérienne Militaire) refuse d'accorder l'implantation des éoliennes à Valprivas/Bas-en-Basset

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08/07/2015: La Préfecture de Haute-Loire  refuse d'accorder les permis de construire  249 14 Y0012 et PC 043 020 14 Y0032

 

23/07/2015: EDF EN demande de l'aide aux communes impactées par le projet

 

03/08/2016: la SAS dépose une Demande d'autorisation de défrichement auprès de la Préfecture de Haute-Loire

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06/10/2016: la Préfecture de Haute-Loire émet un Arrêté Préfectoral de mise à disposition du public d’un projet de défrichement   et un Avis de mise à disposition du public d’un dossier de demande d’Autorisation de défrichement

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Du 19/10/2016 au 04/11/2016: EDF EN met à disposition du public le dossier du projet dans le cadre de la demande d'Autorisation de Défrichement

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21/11/2016: EDF EN remet un Bilan de la mise à disposition du public à la Préfecture de Haute-Loire

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02/12/2016: La Préfecture accorde l'autorisation de défrichement.

 

20/12/2016: la SAS dépose pour la troisième fois le dossier de demande d''Autorisation d'Exploiter à la DREAL** ; auparavant le dossier a été déclaré non recevable deux fois par la DREAL

 

15/02/2017 : la demande d''Autorisation d'Exploiter est déclarée recevable par la DREAL

 

24/04/2017 :  la demande d''Autorisation d'Exploiter a été transmise le 27/02 à l'Autorité Environnementale*** qui a rendu son avis le 24/04

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juin 2017 :  A la demande d'EDF EN, l'enquête publique est différée dans l'attente du jugement du Tribunal Administratif suite au recours déposé par EDF EN contre le refus de permis de construire délivré par le Préfet

 

​08/11/2017 : Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'EDF EN contre le refus de permis de construire donné par le préfet. (information donnée dans SAGACE, site web de suivi des dossiers traités par les Tribunaux Administratifs).

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03/11/2018 : EDF fait appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

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12/01/2018: Le TA de Clermont-Ferrand a transmis le dossier à la Cour d’Appel de Lyon.

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*SAS : Société par Actions Simplifiée

**DREAL : Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement

 ***l'Autorité Environnementale : Préfet de région